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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 15:49

Protection sociale

Après la santé et les retraites, la branche famille de la Sécu nouveau champ de conquête pour le Medef

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2014) a deux objectifs directs :

  • réduire le déficit de la branche famille par une nouvelle cure d’austérité (le déficit du régime général de la branche se réduirait de 2,8 milliards d’euros en 2013 à 1 milliard d’euros en 2017),
  • recentrer les financements sur les prestations sous conditions de ressources, en revoyant à la baisse des plafonds déjà très bas.

Les objectifs de fond de ce projet sont ainsi :

  • de continuer à attaquer le champ du droit social et ses prestations universelles
  • et plus généralement d’appliquer la stratégie du Medef de recul progressif de la cotisation sociale pour augmenter les profits des entreprises.

La conséquence mécanique de ce PLFSS sera une aggravation des inégalités sociales, concernant notamment les familles ou la santé (en abaissant les plafonds de ressources).
En visant à réduire globalement la masse des prestations, c’est-à-dire le salaire socialisé, le projet s’inscrit clairement dans la stratégie néo-libérale habituelle de restauration des profits par diminution du coût salarial.

Les chiffres fournis par le Haut conseil de la famille (HCF) permettent d’enfoncer le clou sur la nécessité de s’intéresser de plus près à la protection sociale. D’abord par ce que c’est le premier budget humain, avec plus de 31 % du PIB, soit près de 9 fois plus que le budget de l’Education nationale, premier budget de l’État.
Ensuite, parce que le Medef centre son attaque sur la protection sociale, secteur toujours le plus socialisé avec l’école, alors que les militants de la gauche de la gauche « regardent ailleurs pendant que la maison brûle ». Pourtant, voilà des politiques qui impactent les couches populaires ouvrières et employées (53 % de la population), celles qui ont le sentiment que la gauche, y compris la gauche de la gauche, les abandonnent. Pourtant, c’est bien la sphère de constitution des libertés (protection sociale, services publics, école) qui peut permettre aux citoyens et  leurs familles de passer des droits formels aux droits réels.

Les trois décisions concernant les dépenses

1) Majoration du complément familial (CF) et de l’allocation de soutien familial (ASF) à horizon 2018

À l’horizon 2018, le complément familial (d’un montant de 167,34 € depuis le 1/4/2013 en métropole) sera revalorisé de +50 % (en plus de la revalorisation liée à l’inflation) pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté.
En métropole, le plafond ouvrant droit à un CF majoré équivaut à la moitié du plafond de ressources en vigueur au 1/1/2013. Il est de 10 167 €, avec une majoration de 25% par enfant à charge (soit 2 542 €), de 30 % par enfant à charge supplémentaire à partir du 3e enfant (soit 3 050 €) et de 4 087 € si les parents sont biactifs et en cas d’isolement.

La majoration mensuelle sera de 17 € en métropole et de 10 € dans les DOM en 2014 (hors revalorisation de la BMAF(base mensuelle des allocations familiales). En métropole, le CF majoré devrait bénéficier à la moitié des bénéficiaires actuels du CF (les plus modestes), soit environ 400 000 familles

Afin que cette majoration du CF n’ait pas pour effet de réduire le montant du RSA auquel le allocataires ont droit, il est proposé d’exclure cette majoration de la base ressources de calcul du RSA.
Le code de l’action sociale et des familles sera modifié en ce sens par décret en Conseil d’État.

L’augmentation de l’allocation de soutien familial de 25 %, toujours à horizon 2018, n’est pas inscrite dans le PLFSS car elle est de nature réglementaire. Le montant actuel de l’ASF par enfant lorsqu’il est privé de l’aide de l’un de ses deux parents est actuellement de 90,40 €.Ces augmentations du CF et de l’ASF interviendront à partir du 1/4/2014

2) Plusieurs mesures concernent les composantes de la Paje pour les enfants nés à partir du 1/4/2014

Le montant de l’allocation de base (AB) de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) - 184,62 € depuis le 1/4/2013 - sera divisé par deux au-delà d’un seuil de ressources, plus bas que le plafond d’octroi actuel. Le plafond d’octroi va évoluer du fait de la modification du calcul des majorations :

- la majoration pour les parents isolés et les couples biactifs passe de +40% dans le système actuel à + 33 % ;

- la progression du plafond de ressources de l’AB en fonction du nombre d’enfants devient linéaire, avec une majoration de 22 % par enfant quel que soit son rang, alors que le système actuel est progressif à partir du troisième enfant avec des majorations plus élevées (+ 25 % pour chacun des deux premiers enfants puis + 30 % par enfant à partir du troisième).

Le nouveau système de plafonds proposé est construit à partir de l’hypothèse d’un maintien à son niveau actuel du plafond pour les couples avec un enfant ne disposant que d’un seul revenu. Pour les autres configurations familiales, les plafonds d’exclusion de l’AB seront plus bas qu’actuellement, notamment pour les familles avec trois enfants ou plus du fait de la suppression de la progressivité.
Par exemple, le plafond d’exclusion pour un couple biactif (ou un parent isolé) avec quatre enfants sera abaissé de 10 % par rapport au système actuel.

La fixation du montant de ces plafonds de l’AB et des majorations relève du niveau réglementaire. Ils seront donc fixés par décret après le vote de la LFSS. Trente mille familles seraient exclues de l’AB, soit 3 % des bénéficiaires ; 10 % des bénéficiaires seraient concernées par l’AB à taux partiel, soit 180 000 familles.

Le plafond de ressources de l’AB étant commun avec celui des primes à la naissance et à l’adoption (PN) et servant au calcul des plafonds de ressources pour le droit au CMG, cette modification de la structure des plafonds de l’AB va impacter ces autres prestations.

Enfin, il est prévu de geler le montant de l’AB de la Paje jusqu’au moment où sa valeur sera ramenée à celle du complément familial attribué aux familles nombreuses en métropole, qui est actuellement d’un niveau inférieur (167,34 €)

La majoration du Complément de libre choix d’activité (CLCA) du montant de l’AB de la Paje (184,62 € euros nets de CRDS par mois et par enfant actuellement) pour les familles n’en bénéficiant pas du fait de ressources supérieures au plafond sera supprimée. Cette disparition du CLCA majoré touchera 16 % des familles dans le haut de la distribution des revenus.

3) Gel des paramètres de calcul des allocations logement en 2014

Dans le PLFSS et le PLF, le Gouvernement prévoit le gel des aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) en 2014. Cette mesure va donc toucher les ménages les plus modestes (6,4 millions de foyers).

Les deux décisions concernant les recettes

1) Plafonnement du quotient familial

La recette fiscale résultant de la baisse du plafond du quotient familial à 1500 euros par demi-part (2000 euros en 2013) sera affecté à la Cnaf : le gain attendu est de 1,03 milliard d’euros.
Cette mesure devrait concerner 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés au foyer fiscal de leur parent.

2) La baisse de la cotisation patronale famille sera compensée à la CNAF

L’impact sur le coût du travail de la hausse de 0,15 point de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites de 2013 sera neutralisé par une réduction de la cotisation patronale famille de même ampleur (- 0,15 point sur les 5,4 points de cotisation actuelle). Cette dernière sera intégralement compensée à la Cnaf (montant total du transfert de recettes estimé de 1,16 milliard d’euros). Nouvelle avancée de la fiscalisation souhaitée par le Medef.

Reprise du déficit par la Cades pour augmenter les dividendes du secteur bancaire et financier

L’article 14 du PLFSS 2014 propose d’intégrer les déficits des branches famille et maladie dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Comprenons ce que cela veut dire : on baisse les recettes de la Sécu par la déformation du partage de la valeur ajoutée (augmentation relative du profit au détriment des salaires directs et du salaire socialisé), puis avec le déficit crée, on emprunte sur les marchés financiers pour le grand profit du secteur bancaire et financier. En 2014, il y aura une reprise de 4 milliards d’euros mais pour la seule CNAM-TS. Pour les années 2012 à 2017, 6,9 milliards de déficit de la branche famille seront repris par la CADES sur les 12,1 milliards de déficits accumulés prévus, ce qui laisse 5,2 milliards d’euros à purger à l’issue de cette période.

 

Conclusion provisoire : Voilà présentée une nouvelle tranche de la « vraie vie » qui impacte des millions de nos concitoyens. 

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11 novembre 2013 1 11 /11 /novembre /2013 21:19

Le 11 novembre est un jour de recueillement en mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France. C’est aussi un appel à la paix, marqué par un lancer de pigeons sur la place du marché, je regrette cette absence, cette année.

Alors, que le régime de Vichy interdit toutes manifestations en mémoire des soldats morts en 1914-1918.

Le 11 novembre 1943, 200 maquisards de l'Ain et du Haut-Jura avaient défilé, drapeau tricolore en tête, jusqu'au monument aux morts de la ville d’Oyonnax, pour y déposer une gerbe portant l'inscription : "Les vainqueurs de demain à ceux de 14-18". Depuis c’est aussi un jour de commémoration saluant l’organisation de la résistance en France. Le président de la République a eu raison de rendre hommage à cet acte de résistance.

Un devoir de mémoire ce matin à la raffinerie.

Durant ces guerres, notre pays a lutté pour sa liberté, pour préserver son indépendance et sauver sa capacité industrielle. Ce matin avec plusieurs salariés et habitants, j’ai participé à la cérémonie organisée chaque 11
novembre, à la mémoire des salariés de la raffinerie de Petit Couronne morts pendant la guerre 39/45.11 nov petro 2

Recueillement émouvant face à cette plaque commémorative de tous ces travailleurs disparus, dont les noms restent présents à travers de nombreuses familles Couronnaises.

Recueillement et détermination, un symbole fort.

 

Associant la mémoire des disparus à la résistance de ceux qui luttent aujourd’hui pour la sauvegarde de notre industrie et des emplois. Alors Monsieur le Président de la république, il faut revenir ici tenir vos promesses, rendre hommage à la résistance de ceux qui se battent pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays, qui sont forces de propositions avec des repreneurs qui ne demandent qu’à être entendus et soutenus par les services de l’état. En ce jour de souvenir, n’oublier pas qu’aujourd’hui, la république française a aussi un devoir de faire vivre nos concitoyens par un travail et un revenu décent. 

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 19:32

Petit Couronne, la raffinerie et son avenir.

Pascal Fromentin, directeur de publication de la revue « Regard sur Petit couronne » s’entretien avec Gérard Letailleur, Maire de Petit Couronne de 1977 à 2004, conseiller municipal, en 7 questions2013-10-08-retouche--EM2014---Interview-de-G-rard-Letailleu.JPG

Question 1: Depuis novembre 2011, vous êtes très impliqué aux cotés des salariés, pourquoi cette détermination ?

La raffinerie, c’est des milliers d’emplois directs et indirects, 10% de l’activité portuaire de Rouen, des salaires, des commandes pour nos commerces, artisans et PME locale. Cette « Mémé » comme dissent les salariés a contribué au développement de notre ville, à la qualité de nos équipements, à l’installation de nombreuses familles dont des proches y ont travaillés.

Il y a donc beaucoup d’amertume à la voir s’arrêter, avec toutes les souffrances sociales qui en découlent. Comme élu local, on se doit de soutenir les salariés jusqu’au bout, en exigeant la tenue des promesses.

Question 2 : jusqu’au bout pour vous c’est quoi ?

Les promesses de Hollande en campagne présidentielle, puis de Montebourg venus dirent qu’ils sauveront le site. Doivent être tenus, la solution est politique, nationalisation temporaire ou un repreneur. Les deux restent possibles aujourd’hui, à condition de le vouloir et de nous protégé en taxant les produits importés qui ne respectent pas les mêmes règles sociales et environnementales que chez nous. Là-dessus aussi il y avait des promesses.

Question 3 : Le préfet déclare« Petroplus Stop », le Maire de Petit Couronne et la majorité des élus socialistes tiennent le même discours,  réindustrialisassions plutôt que reprise d’activité du site, qu’en pensez-vous?

Ces déclarations et positions à géométrie variables sont navrantes et nuisent à la lutte des salariés. Pires, elles désespèrent les citoyens, et discréditent l’action politique. On ne peut pas accepter l’assassinat industriel de ce site viable et rentable Ce qui est en cause c’est la défense d’une activité nationale stratégique. Il y a des solutions viables pour la raffinerie des repreneurs existent, j’ai pu les écouter (voir photo), ils sont venus présenter des dossiers sérieux.  Ils ont le pétrole, l’argent et la technicité .C’est invraisemblable qu’ils ne soient pas étudiés.DSCN8810--3-.JPG 

ci contre; réunion du 4 octobre avec les repreneurs, divers élus et syndicalistes.

Question 4 : le Préfet a annoncé plusieurs projets en perceptive, qu’en pensez-vous ?

On évoque des projets de recyclage de déchets plastiques, pire le maintien des bacs de stockage, sans que cela ne fasse réagir le Maire qui en juin dernier avait refusé cette perceptive dans une motion envoyée au préfet. L’objectif étant de réduire au minimum les terrains à dépolluées. Cette annonce reste floue et vide, qui, quoi exactement, combien d’emplois ?

 Question 5 : vous pensez que le gouvernement abandonne tous projets de reprise du site en raffinerie ?

Je constate, que les repreneurs viennent de pays émergents ayant des réserves pétrolières. Leurs volontés est d’exploiter eux même leur matière première, l’achat de la raffinerie est une opportunité pour eux. Ils sont moins exigeants en rentabilité financières que les majeurs du pétrole et la finance.

Les multinationale Total- Shell, font l’inverse, ils délocalisent  au moyen orient, en Asie,  moins de contraintes sociales, environnementales, une main d’œuvre à bas salaire permet de grossir les profits. Il y a deux logiques économiques qui s’affrontent. Total et Shell souhaitent fermer d’autres sites en Europe, alors, éviter toutes concurrences est primordiale pour faire tourner à plein les raffineries qu’ils viennent de construire  au moyen orient et en Asie et importer leurs produits finis.  

Question 6 : Pour vous l’enjeu est là et le gouvernement fera quel choix ?DSCN8846.JPG

Si l’on refuse d’étudier les dossiers des repreneurs, comme de nationaliser temporairement le site cela abouti à privilégier les grandes multinationales, la finance internationale, en rendant notre pays encore plus dépendant d’eux. Au contraire, miser sur une coopération équitable avec des pays où nous pourrions développer des stratégies économiques gagnantes à l’avenir,  vers l’Iran, l’Afrique, l’Iraq, en préservant nos emplois et notre industrie sur le territoire national me semble le bon sens. Le gouvernement et les élus socialistes locaux semblent refuser cela, alors, ils condamnent la raffinerie et trahissent. Heureusement, des socialistes comme G Filoche et Marie Noel Linemam sont venus faire entendre un autre discours concordant avec le mien et celui des élus et militants du Front de Gauche.

Question 7 : qu’elle avenir pour le site ?

 

Une reprise de l’activité en raffinerie reste de loin le meilleur projet qui serait financée par le repreneur. Une fermeture coutera très cher à la collectivité, donc aux contribuables. La simple dépollution des terrains prendra des années avec un cout dépassant plusieurs centaines de millions d’euros. Je pense que cette somme importante, serait utile au développement de la technopole du Madrillet qui stagne depuis 7 ans et pourrait créer des milliers d’emplois plus rapidement. Voilà aussi une raison supplémentaire de sauver la raffinerie, pour mieux investir ailleurs.

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1 novembre 2013 5 01 /11 /novembre /2013 00:43

Après la vente à vil prix par l'Etat du réseau autoroutier français, qui a débuté en 2002 et s'est achevée en 2006, après la prorogation d'un an des concessions en 2011 sous un prétexte environnemental, le gouvernement Ayrault entend finaliser son plan de relance autoroutier en prolongeant une nouvelle fois, de trois ans, la durée d'exploitation de nos autoroutes par leurs actuels concessionnaires. Il reporte ainsi à 2033 en moyenne la fin des concessions dont disposent les groupes Vinci, Eiffage et Albertis. 
En contrepartie, ceux-là devraient prendre à leur charge une vingtaine de projets d'aménagement de sections autoroutières autour de grandes villes, de liaisons entre des autoroutes existantes, ou encore la mise aux normes de sections existantes. L'ensemble devrait représenter un montant de 3,7 milliards d'euros. autoroute image

Nous, élus soucieux des deniers publics mais aussi de la préservation du patrimoine national, ne pouvons accepter une nouvelle démission de la puissance publique alors que les groupes concessionnaires n'ont pas respecté leurs obligations. Un rapport, pour l'heure « officieux », commandé à deux hauts fonctionnaires, a alerté les pouvoirs publics sur cette situation ; pourtant, les bases de l'actuelle négociation restent inchangées, ne prenant pas en compte ces manquements des concessionnaires. De son côté, la Cour des comptes a dénoncé à de nombreuses reprises l'incapacité de l'Etat à imposer aux concessionnaires le respect de leurs obligations, constatant notamment des tarifs manipulés et une qualité des chaussées dégradée. 

Pourtant, les recettes générées par l'exploitation des concessions autoroutièresdonnent lieu chaque année à de très substantiels profits : plus de 2 milliards d'euros de bénéfices net pour un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros en 2012. 

C'est cet incroyable cadeau que s'apprête à renouveler l'Etat, au profit de ces grands groupes du secteur peu respectueux de leurs engagements. La quasi-totalité de leurs investissements passés sera intégralement remboursée dans les dix prochaines années. A l'horizon 2030, au rythme de l'évolution actuelle des tarifs et de la progression du trafic, chaque année d'exploitation devrait donc leur rapporter 10 milliards d'euros, et presque autant de bénéfices. 

Ce sont donc entre 5 et 7 milliards d'euros net d'impôt chaque année pour une période de trois années supplémentaires que l'Etat s'apprête à offrir, soit 18 milliards d'euros d'ici à vingt ans. Soit l'équivalent d'un enrichissement immédiat de 6 à 9 milliards d'euros pour les groupes propriétaires des concessions, et un appauvrissement du même ordre de l'Etat. 

Quel est donc cet Etat stratège qui organise son propre dépouillement : faire financer par d'autres 3,5 milliards d'euros d'investissements quand cela lui en coûte entre le double et le triple ? Nous, élus soucieux des deniers publics mais aussi de la préservation de l'indépendance nationale, sommes alarmés par l'ampleur de la dette dont souffre aujourd'hui la nation. Le poids de l'endettement de l'Etat lui interdit désormais d'affecter à l'investissement les économies budgétaires qu'il peut dégager. 

Beaucoup de pays dans le monde découvrent aujourd'hui que la privatisation partielle du service public de la route a souvent octroyé des rentes extravagantes aux grands groupes. Au prétexte que l'Etat doit se désendetter, il se prive de recettes précieuses ! 

La France peut et doit récupérer le contrôle et le bénéfice de ses infrastructures de transport. 

 

Cela sera bénéfique aux finances publiques et au pouvoir d'achat des automobilistes ; la seule conséquence négative se lira dans les résultats boursiers des grands groupes actuels.

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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 17:54

Après la suspension de l'écotaxe, l'instabilité fiscale et gouvernementale une nouvelle fois confirmée.

"Ce sera la stabilité fiscale, il n'y aura pas de surprises, il n'y aura pas de zigzag" promettait le candidat Hollande en 2012.

"Il n'y aura pas de hausse de la fiscalité en 2014"place au peuble, déclare le Président Hollande il y a quelques semaines à la télé.

 Ce mardi, pourtant, la grogne bretonne a eu raison de l'écotaxe. Jean-Marc Ayrault a annoncé la suspension de cette taxe. Ce rétropédalage n'est pas une annulation mais une simple "suspension". Mais il vient s'ajouter aux différentes reculades du gouvernement sur la fiscalité qui commencent à s'accumuler, il est désormais difficile d'anticiper l'impact des décisions fiscales du gouvernement. On navigue à vue, mais a quand une vraie réforme de la fiscalité.

 "L'instabilité fiscale",  est une période bancale qui incite les entreprises (et les particuliers) à ne surtout pas investir, recruter, etc. pour privilégier le statu quo en attendant d'être sûr. Plutôt gênant quand on veut relancer la machine économique...

 Les allers-retours fiscaux de l'année

PEL ET PEA: Une taxe votée... puis annulée. Seule l'assurance-vie sera touchée par cette hausse du taux des prélèvements sociaux à 15,5%. Les PEL, les PEA et l'épargne salariale seront sortis de la mesure "pour épargner les patrimoines moyens et modestes.

L'EBE: Une taxe qui n'aura pas fait hurler les patrons qui ont vivement contesté le dispositif, qui devait rapporter 2,5 milliards d'euros à l'État. Il a été remplacé début octobre par une surtaxe temporaire sur l"impôt des sociétés, dans l'attente de la tenue dans les mois à venir d'"assises de la fiscalité" des entreprises.

AUGMENTATION DE LA CSG: Oui, mais en fait non.

Annoncée tout le long de l'été pour financer la branche retraite de la Sécurité sociale, le gouvernement a refusé l'initiative au dernier moment. .

      . BAISSE DE LA TVA DE 5,5% À 5%: On vote la baisse... puis le maintien

La mesure à beau avoir été déjà votée (l’an dernier), les députés, le 17 octobre vote le maintien à 5,5% de la TVA en invoquant que l'abaissement de 5,5 % à 5 % tel que prévu au 1er janvier 2014 n'aurait eu qu'un effet nul à court et moyen terme sur les prix".

FISCALISATION DES ALLOC': On laisse tomber

En deux mois le scénario a finalement évolué. D'abord avec l'hypothèse de fiscaliser les allocations, en intégrant le montant reçu dans l'impôt sur le revenu, avant de faire complètement machine arrière. Le gouvernement a préféré tabler seulement sur un abaissement du plafond du quotient familial, de 2000 euros à 1500 euros par demi-part fiscale.

IMMOBILIER: On change tous les ans

Depuis le 1er septembre, un propriétaire devra avoir détenu son bien pendant vingt-deux ans pour être exonéré de cette ponction, contre trente ans précédemment. Du mieux, pour les propriétaires mais qui ne savent jamais à quelle sauce ils vont être mangés, au rythme des lois de finances et leurs rectificatifs.

      .  TAXE À 75%: Qui va finalement la payer? La taxe sur les hauts revenus dépassant un million d'euros par an devait initialement concerner les salariés, elle a finalement évolué pour échouer à la charge des entreprises.  Dernier ajustement, la taxe sera dotée d'un plafond à 5% du chiffre d'affaires si trop de salariés sont concernés. C'est le cas des clubs de football professionnels.

LES PIGEONS : écoutés... puis pigeonnés. Vous vous souvenez des "pigeons", ce mouvement d'investisseurs qui avait pris en grippe le gouvernement l'année passée? Ces derniers avaient accusé l'exécutif de taxer de manière inconsidérée les entrepreneurs. Face à la fronde, le gouvernement avait alors caressé les pigeons dans le sens des plumes, avec une batterie de mesures afin de favoriser la prise de risque. Mais cela va sans doute rebondir suite à deux amendements du gouvernement.

L’instabilité bloque initiatives et investissements. Une vraie réforme fiscale d’un coup vaut beaucoup mieux que le bricolage actuel du gouvernement.

 

"L'impôt est le privilège du politique, car il correspond à un changement d'options politiques et des priorités accordées aux différents critères de justice et d'efficacité". Il est important que les changements fiscaux soient annoncés d'un coup et qu'on essaie de s'y tenir, sauf raison conjoncturelle réelle et sérieuse". Les allers et retours fiscaux sont "un énorme problème" pour les entreprises et les citoyens. D’autant que les citoyens modestes et le milieu populaire sont fortement mis à contribution, avec un sentiment d’injustice. Alors, cela conduit à la résignation dans un premier temps, puis à la révolte ! Hollande et son gouvernement sont de plus perçus comme trahissant leurs promesses.

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28 octobre 2013 1 28 /10 /octobre /2013 19:29

http://u.jimdo.com/www61/o/s071293744c746722/img/ibed08f21730a5e1e/1382549440/std/cliquez-sur-l-image-pour-l-agrandir.jpg

L'hebdo du Maire, explique notre portefeuille d'impôt foncier, mais pas la hausse de 34% de cet impôt depuis 2007. Il écrit que le taux communal n'a pas augmenté, oui mais pourquoi n'explique-t-il pas les + 3.67% du taux de la TEOM qui proviennent d'un transfert du taux communal sur votre feuille d'impôt que la CREA reverse à la commune ?

Pour la CREA, harmonisation ne veut pas dire augmentation d'impôts.


Article de CREA LE MAG de janvier 2011

http://u.jimdo.com/www61/o/s071293744c746722/img/ia09a6836dd90e9d7/1382548652/std/article-du-magazine-de-la-crea.jpg

En clair, la CREA n'entend pas assurer la responsabilité d'une hausse d'impôt qui relève de la seule responsabilité du Maire de Petit-Couronne. La hausse de la TEOM représente 283.413€ cette année payée par vos impôts fonciers, cette somme reversée à la commune aurait dû faire baisser le taux communal comme l'indique la CREA pour éviter une hausse d'impôt.

Voilà ce que l'hebdo de Petit-Couronne ne vous explique pas !

 

Source : www.aasic.fr

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 00:34

Voilà au moins une intervention d'un socialiste, suite à la visite  aux salariés de Petroplus Lundi 14 octobre que je partage totalement.

Gérard Filoche membre du Bureau national du PS

 

Quelques extraits de : Son intervention au Bureau National du Parti Socialiste mardi 15 octobre « le vote qui a eu lieu ce jour contre les retraites, il faut que je vous le dise avec mes mots. Franchement. C’est un vote de la honte pour notre parti »invitons-les-retraites-dans-les-regionales

 

Puis à propos de l'industrie il déclare: "On a, en France, 1000 entreprises de plus de 1000 qui font travailler 3,5 millions de salariés, et elles produisent 48 % du PIB. Tout dépend d‘elles. En dessous, PME PMI, c’est dépendance, sous-traitance et Cie ! La moitié des PME n’ont qu’un seul donneur d’ordre et on est souvent dans le règne des externalisations (des sortes de « délocalisations intérieures »)

Or ces entreprises, le cœur du patronat, ont un taux d’utilisation de leurs capacités productives (TUCP) de 70 %. Elles freinent leur production. Elles ne jouent pas le jeu. En pleine crise, elles sabotent. Elles pourraient produire plus puisque c’est la crise, mais elles refusent. Elles produisent moins pour gagner plus. Elles s’auto limitent et préfèrent spéculer que d’embaucher. Et elles prétendent que les salariés doivent travailler plus en gagnant moins. C’est un problème car on donne 20 milliards aux patrons qui encaissent mais trichent, ils nous roulent. 70 % c’est le chiffre qui indique la cote réelle d’amour du patronat pour la gauche au pouvoir : il nous savonne la planche quoi que nous fassions pour lui. Même si on lui donne le CICE, l’ANI, le travail le dimanche, la casse de l’inspection du travail, le refus d’amnistie des syndicalistes, le Medef ne nous renvoie pas l’ascenseur. On lui donne le doigt, il prend la main, on lui donne la main, il prend le bras. On lui donne le bras, il veut nous avaler tout cru. Comment faire du « redressement productif » avec ça ? avec 30 % de capacités de production disponibles mais inutilisées ?

 

La question de G Filloche: « est ce que nous avons le salariat avec nous ? » en s'adressant à Montebourg

 

Parce que du « redressement productif » sans avoir le salariat mobilisé à nos côtés, il n’y a aucune chance de réussir. C’est le salariat qui produit les richesses de ce pays. Et pour redresser la production il vaut mieux avoir un salariat motivé, c’est à dire bien formé, bien traité, bien payé. Pas un salariat flexibilisé, précarisé, sous payé. Là il y a un gros problème, car si on cherche a savoir l’état d’esprit du salariat, il nous est de moins en moins favorable. Après avoir voté massivement pour nous, sa motivation baisse considérablement. Chacun peut le percevoir, surtout ceux qui vont dans les entreprises où distribuer un tract sur les marchés.

 

Les patrons ne jouent pas le jeu ni des salaires ni de l’emploi. Quiconque voyage, de Guéret à Strasbourg, de Quimper à Vierzon, de Lyon à Clermont-Ferrand, de Toulouse à Romans, n’entend parler que de plans sociaux, de licenciements, de fermetures, de chômage. Visiblement l’ANI devenu loi du 14 juin ne « sécurise » pas l’emploi contrairement à son intitulé.

 

Nous sommés allés hier matin avec Marie Noëlle Lienemann a Petroplus, IMG 1828nous n’avons pas entendu le même son cloche que ce que vient de nous dire Arnaud. Il dit « c’est pas rentable, il faudrait un demi milliard », nous avons été informé de repreneurs qui donnaient des garanties solides, et nous savons que cela veut dire, sinon,  500 emplois perdus et 4000 autres induits. . Car la filière raffinerie est sacrifiée, ce qui est grave pour la France ! Ca ne doit pas être M. de Margerie qui dirige la France, en décidant d’ouvrir une raffinerie trois fois plus grande à Dubaï. Pétroplus meurt au lieu d’être nationalisée, et résultat on importe 40 % de bitume a prix plus couteux, 400 000 emplois sont menacés dans cette grande filière par entraînement.

 

Quand à l’automobile ce « bijou » qu’on sauve et modernise selon Arnaud, est ce que PSA ne se moque pas ? Ils ont distribué 6 milliards de dividendes : 2,1 milliards aux actionnaires et 2,8 à la seule famille Peugeot, ca représente les 8000 emplois qu’ils suppriment payées 3150 euros pendant 20 ans… Ils vont encaisser le CICE et d’autres aides ?

 

Le chômage est toujours de 5 millions, il y a toujours 10 millions de pauvres. Et les brillantes perspectives d’avenir industrielles tracées par Arnaud ne changent rien au quotidien de misère de nos électeurs. Alors à Brignoles, le sens du vote est clair après 8 élections partielles du même genre. Il y a deux camps, droite et gauche. Il n’y a pas pas de glissement de gauche a droite. La droite, c’est son problème, c’est que son électorat glisse de l’UMP au FN. Et à gauche notre problème c’est que notre électorat s’abstient par dépit, et pour nous sanctionner. Car c’est de cela qu’il s’agit et cela sera terrible aux municipales et aux européennes si on ne corrige pas.

 

Et le vote qui a eu lieu ce jour contre les retraites, il faut que je vous le dise avec mes mots. Franchement. C’est un vote de la honte pour notre parti collectivement. On n’a pas été élus pour ça.

 

J’ai essayé de le dire aux députés : « Courage ! Ne faites pas ça ! Ne votez pas ça ! » J’étais sur la place de la Concorde tout à l’heure, quatre syndicats, majoritaires dans notre pays manifestaient. Jean-Claude Mailly a cité Pierre Mauroy qui disait « la retraite à 60 ans, c’est l’histoire, on ne peut pas effacer l’histoire ». Le vote à l’Assemblée ce jour, s’il est confirmé en dernière lecture en décembre, effacera 30 ans d’histoire de notre parti pour la retraite à 60 ans.IMG 1721

 

Vous vous rendez compte qu’il s’agit de passer, dans la réalité, à la retraite effective à 66 ans, c’est ce qu’a expliqué notre gouvernement dans sa missive à Bruxelles la semaine dernière, elle a été publiée dans Le Monde. 66 ans ! Vous vous rendez compte aussi qu’il s’agit de prélever 2,7 milliards sur les petites retraites ! 2,7 milliards. On a renoncé à taxer l’EBE de 2,5 milliards lundi et mardi on a voté de taxer les pauvres retraites de 2,7 milliards ! La France est riche, les 500 familles ont 16 % du Pib, 330 milliards plus que le budget de l’état. La France n’a jamais été aussi riche. 90 % de la « dette » ne provient pas de nos caisses sociales ni de nos retraites. ON a le taux d’ épargne le plus élevé au monde. Alors où on va, là ? Le minimum vieillesse est préservé, mais au-dessus, ceux qui sont à 50 euros de plus vont les perdre, ceux qui sont à 800, 900 euros vont perdre 3, 4 voire 5 %. C’est une honte. Il y aura la hausse de TVA en plus en janvier. Ne croyez pas que ça ne va pas se voir. Je répète : ça sera gravé, indélébile ! et merci à Dominique Chauvel seule député PS de Seine Maritime à ne pas avoir voté cette contre réforme des retraites.

 

 

 

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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 17:48

Passe d’arme entre l’état et les salariés de Petroplus en deux jours.

Hier après-midi à la suite d’une réunion avec la CGT, le préfet de région a déclaré à la presse « Petroplus stop » il n’y a pas de repreneur.

Ce matin, la réponse ne sait pas fait attendre, la CGT a tenu une conférence de presse et une assemblée générale du personnel avec 4 repreneurs potentiels. Un Libyen, un Iranien, un Suisse, un Angolais.  J’étais présent à cette réunion comme élu PG de Petit couronne, au côté de Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, Thierry Foucault vice-président du Senat et de nombreux autres élus.6160503532 afb2618c7c s

Pour P Laurent, la déclaration du Préfet est  scandaleuse.Nouvelle-image-petroplus.JPG

Nous voyons dans celle-ci la position de l’état. Cette déclaration constitue un reniement total des promesses faites par F Hollande ici pendant la campagne présidentielle, elle entérine l’abandon par l’état de la sauvegarde de l’industrie pétrolière en France, elle tourne le dos à toutes politiques d’ouvertures et collaboration avec les pays émergents producteur de pétrole, qui veulent investir chez nous.

Cette déclaration éclaire au moins sur une chose, le gouvernement n’entend pas installés de producteurs qui pourraient concurrencer  les majors du Pétrole (Total, Shell) qui pourront ainsi importer les produits finis de leurs raffineries installés au moyen orient et en Asie.

Un site rentable et à sauvegarder.

 

Une autre chose est claire, il y a 4 repreneurs qui ont du pétrole, des moyens financiers et techniques et qui veulent sauver la raffinerie, qui pour eux est rentable. Le gouvernement ne fait rien pour les aider, au contraire. Voilà pourquoi pour ma part je continu de soutenir cette lutte, car elle est d’intérêt national.

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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 22:35

 

Mercredi 2 octobre le collectif citoyen pour les retraires a tenu meeting à la halle aux toiles à Rouen, l'occasion de faire le point sur le projet du gouvernement qui sera en débat à l'assemblée dans quelques jours.

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 photo (octave_honorin) 1970 le PS était en lutte contre la réforme Sarkozy, aujourd'hui il la valide et l'aggrave.

Les salariés payent le prix fort : Hollande obéit à l’Europe libérale, dans la droite ligne de Sarkozy

La réforme des retraites d’Hollande en 2013 ressemble à s’y méprendre à celle de Sarkozy en 2010. Elle est d’ailleurs fondée sur les mêmes arguments fallacieux selon lesquels « comme on vit plus longtemps, il faut travailler plus longtemps ».

Rappelons ici que la retraite à 60 ans en 1981 se fait alors même que l’espérance de vie augmente. Rappelons également que d’après l’INSEE, l’espérance de vie en bonne santé en France est de 61,9 ans pour les hommes et de 63,5 ans pour les femmes, et qu’elle est en recul depuis 2010.

Le gouvernement Ayrault a donc choisi de faire payer les salariés, en augmentant les cotisations retraites et en allongeant la durée de cotisation à 43 ans en 2035. Par cette réforme, il entérine les souhaits des libéraux à la tête de l’Union européenne, qui ont conditionné le « sursis » pour revenir aux 3% de déficit à une réforme des retraites.

Au passage, le gouvernement se contredit lui même : en effet il annonce un déficit du régime des retraites de 16 milliards en 2040 avec une croissance aussi faible qu’aujourd’hui. C’est donc qu’il ne croit pas à sa propre politique !

Le capital, lui ne va rien payer : l’augmentation des cotisations patronales pour les retraites va être compensée par une exonération sur les cotisations famille. Le MEDEF a donc encore une fois gagné, après avoir baissé les salaires avec l’ANI, le gouvernement poursuit la politique de l’offre et grève encore le pouvoir d’achat des Français.

Pourtant, le gouvernement a déjà accordé 20 milliards d’euros de crédit impôt compétitivité au capital (c’est à dire davantage que le déficit des retraites prévu en 2040 !) et les exonérations de cotisations patronales pour les retraites atteignaient déjà 30 milliards d’euros en 2010.

Enfin, cette réforme témoigne d’une réflexion à courte vue. Aujourd’hui, plus d’un tiers des personnes qui prennent leur retraite sont au chômage. Cela signifie que l’augmentation de la durée de cotisations va augmenter les dépenses de l’assurance chômage : un trou est bouché mais un autre est creusé !

La retraite par capitalisation qui ne dit pas son nom

Le gouvernement renie les engagements du PS qui, en 2003 avait voté en Congrès que la durée de cotisation n’excèderait pas plus de 40 ans. Il accepte l’âge légal de la retraite à 62 ans, adoptée sous Sarkozy, et ment lorsqu’il affirme que l’âge légal ne sera pas reculé.

Pour les jeunes, nés après 1973, il faudra cotiser, avec la réforme Hollande, pendant 43 ans. Cela signifie par exemple qu’en entrant dans la vie active à 24 ans, et en supposant qu’on ne compte aucune période de chômage, la retraite à taux plein ne pourra être atteinte qu’à 67 ans ! Pour un Président de la République qui faisait des jeunes sa priorité pendant la campagne, Hollande leur inflige à la fois le chômage par sa politique d’austérité, et une retraite repoussée de plusieurs années.

Depuis 1993, chaque réforme des retraites a repoussé l’âge réel de départ, à taux plein, par le système de répartition. Cela s’explique par le travail en sous-main du patronat pour le système par capitalisation. Gattaz, président actuel du MEDEF l’a redit récemment, il est favorable à ce qu’une « dose de capitalisation » soit introduite pour financer le système des retraites.

Au fond, en promettant aux jeunes une retraite à 67 ans dans le meilleur des cas, le gouvernement Ayrault ne fait rien d’autre que d’encourager ceux qui le peuvent à épargner dès maintenant pour pouvoir partir plus tôt, et donc à capitaliser pour leurs retraites.

Bien entendu, contrairement aux mensonges débités par les solfériniens, c’est une mesure très injuste, qui pénalise les plus petits salaires et les carrières interrompues, qui rompt avec la logique de solidarité et ouvre la porte aux marchés financiers pour le financement de la protection sociale. L’exemple de la faillite des fonds de pension aux Etats-Unis ou la politique mortifère de l’Allemagne liée à son besoin de maintenir le niveau des placements des retraités allemands ne servent donc pas de leçon à Hollande.

Mais pire, la réforme des retraites présentée par Ayrault, sous couvert de prendre en compte la question de la pénibilité au travail, introduit directement une dose de capitalisation, par l’intermédiaire du « compte pénibilité ». Alors que le système par répartition repose sur le principe de solidarité entre générations, que les cotisations retraites payées par les salariés financent les pensions des retraités, le « compte pénibilité » individualise le financement des retraites, puisque chaque salarié disposera de son propre « compte », qui financera sa propre retraite.

C’est ouvrir la boite de pandore du système de retraite individualisé par capitalisation, des assurances privées pour la protection sociale, en rupture avec le principe de solidarité et d’égalité républicaine.

En somme, non content de porter un coup au pouvoir d’achat et d’infliger une régression sociale aux citoyens, chose inédite pour un gouvernement se disant de gauche, les solfériniens au pouvoir mettent en péril et détricotent un droit social majeur acquis de haute lutte, défendu et mis en place par le Conseil National de la Résistance.

La solution : emploi et taxation du capital_MG_2921.JPG

Aucune fatalité pourtant, à ce déficit dans le régime des retraites. Il est en effet conjoncturel. Déjà en 2010, 66% du déficit annoncé était lié à la crise et aux mesures d’austérité mises en place, qui augmentent le nombre de chômeurs chaque jour.

Pour augmenter le financement des régimes de retraite, rien de mieux que la création d’emplois et l’augmentation des salaires. Par exemple, si 3 millions d’emplois étaient créés en 10 ans (2 millions d’emplois ont été créés en 5 ans sous le gouvernement Jospin), cela rapporterait 24 milliards d’euros pour les retraites, bien au delà de ce qu’il est nécessaire pour boucher le déficit.

Alors que les femmes, les plus nombreuses parmi les salariés précaires et davantage confrontées aux carrières interrompues seront durement touchées par la réforme annoncée par Hollande, l’application réelle de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes rapporteraient 5 milliards d’euros aux caisses de retraites dès 2015 !

Ce sont donc bien la création d’emplois et une politique d’augmentation des salaires, pour tous, qui sont les principales solutions pour équilibrer les régimes de retraite.

Mais à très court terme, il est également nécessaire de prélever le capital pour financer les retraites. 8 points de richesse nationale sont passés du travail au capital depuis 1982, soit une perte pour les cotisations retraite de 11 milliards. Enfin, la mise à contribution des revenus financiers, à un taux égal à la cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs du privé (8 %), rapporterait 30 milliards d’euros.

 

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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 19:48

Hollande, menteur aux ordres de Bruxelles.

En démarrant un travail à 24 ans, ce qui n'est pas courant aujourd'hui votre retraite à taux plein sera à 67 ans

Pour nos retraites

Dans le document qui retrace la "stratégie de politique économique de la France", envoyé ce matin à Bruxelles conformément à la méthode imposée par les procédures antidémocratiques de l’Union Européenne au détriment de la souveraineté budgétaire, le président de la République reconnaît que l’âge de départ à la retraite - effectif, mais pas légal - va faire un bond suite à l’allongement à 43 annuités de la durée de cotisation en 2035.

"A terme un assuré qui débute sa carrière à 23 ans (c’est la moyenne en France) ne pourra partir à la retraite au taux plein qu’à partir de 66 ans", est-il écrit noir sur blanc page 21.

Ce gouvernement ose dire qu’il refuse de repousser l’âge légal de départ en retraite à 65manif paris bloc de gauche portugal ans. En réalité, il fait pire, car l’âge réel de départ en retraite sera au delà des 65 ans au nom du "critère déterminant au regard de la soutenabilité des finances publiques".

L’hypocrisie de François Hollande est une insulte à tous les salariés. Ses petits arrangements bruxellois dans le dos des travailleurs montrent combien il a peur des réactions populaires. Et il a raison car s’il croit qu’il peut faire faire ses coups en douce sans que les travailleurs s’en rendent compte, il se trompe.

La colère populaire sera la juste réponse à ses mensonges, le faire connaitre. 

 

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